Charte de la personne hospitalisée  |  CRU  |  Informations juridiques

Charte de la personne hospitalisée Principes généraux

1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

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CDU (Commission des Usagers)

En application du décret n° 2016-726 du 1er juin 2016, il est instauré au sein de la clinique, une Commission des Usagers (CDU). Celle-ci est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de leur prise en charge.

Composition de la CDU de la clinique de Coutances

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Informations juridiques

La personne de confiance

(cf. articles L. 1111-6 du code de la santé publique)

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l'établissement considérera comme votre "personne de confiance", sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l'accueil et vous pouvez télécharger le document de désignation de personne de confiance en suivant ce lien : fiche informative – personne de confiance.pdf

Protection des mineurs et des personnes sous tutelles

Généralités

Le droit à l'information, à la décision et le droit à l'accès aux informations détenues par les professionnels sont en principe exercées par les titulaires de l'autorité parentales ou par le tuteur.

Toutefois, les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité ou leurs facultés de discernement. Leur consentement doit être systématiquement recherché, s'ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.

En revanche, ce droit d'accès passe par l'intermédiaire d'un médecin. Si le refus d'un traitement par le titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé de l'intéressé, le médecin peut alors décider de délivrer les soins indispensables.

Le droit à la confidentialité des soins des mineurs

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d'obtenir le consentement du mineur sur cette consultation.

Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.

Si le mineur bénéficie d'une couverture sociale, son seul consentement est requis.

Personne de confiance et incapable majeur

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge de tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Information et consentement éclairé

L'ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d'entretien(s) individuel(s) avec votre praticien. Vous prendrez les décisions concernant votre santé avec celui-ci, en fonction des informations qu'il vous aura fournies. Votre consentement est fondamental, il vous sera demandé. Pour autant, nous respecterons votre éventuelle volonté d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostique ou d'un pronostic, sauf si des tiers sont exposés à des risques de transmission.

Directives anticipées

(cf. articles L. 1111-11 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l'établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne de la personne à laquelle vous les avez confiées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est disponible à l'accueil. Vous pouvez également télécharger ce document en suivant ce lien : fiche informative - directives anticipées.pdf

Votre droit d'accès au dossier médical

cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-9 du code de santé publique

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d'accéder à ces informations, en faisant la demande par écrit auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d'un médecin.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d'envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d'accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à l'accueil.

Vous pouvez également télécharger ce document en suivant ce lien : fiche informative - acces au dossier patient.pdf

Informatique et Liberté

Dans le strict respect du secret médical et des règles de la Convention Nationale de l'Informatique et des Libertés, la clinique gère un fichier informatique des données médicales et administratives des patients qu'elle prend en charge. Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un enregistrement informatique.

Chaque patient hospitalisé peut exercer son droit de contestation et de rectification au recueil et au traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions fixées par la loi n 78-17 du 16 janvier 1978, modifiée.

Dons d'organes

Les dons d'organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc…) permettent de sauver des vies ou d'améliorer l'état de santé des malades. Quelle que soit votre position (opposition à tout prélèvement ou favorable), n'oubliez pas d'en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.

Pour plus d'informations : www.dondorganes.fr

Ou contacter :
Agence de la Biomédecine,
1 Avenue du Stade de France,
93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex
Tél : 01.55.93.65.50